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Vos conditions de ventes

Conditions générales de vente

Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Applicable au 3 mars 2009

1. HOMOLOGATION
1.1 Certaines pièces que nous distribuons telles que arbres à cames, kits pistons en augmentation de cylindrée, carburateurs, échappements et autres pièces de débridage sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition.
1.2 De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation sur le territoire français et donc de le rendre impropre à une utilisation routière.
1.3 De convention expresse entre les parties, MOTOPERSO.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables.

2. PRIX
2.1 Les prix annoncés s’entendent en euros toutes taxes comprisent.
2.2 Ils sont calculés au départ du siège de notre société à Mondorf lès Bains hors frais de transport.
2.4 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur.

3. COMMANDES
3.1 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La signature par l’acheteur d’un bon de commande et son acceptation par MOTOPERSO.COM lient définitivement les parties à nos conditions générales, que l’acquéreur reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance. Toute demande d’annulation de réservation devra être soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tous dommages. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
3.2 L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.

4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande.
4.2 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, le vendeur s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, le vendeur avise le client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

5. LIVRAISONS
5.1 Nos livraisons sont actuellement assurées par quatre prestataires de services, à savoir CHRONOPOST,
5.2 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :
- à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,
- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par l’acheteur,
- dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile,
- si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
5.3 Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyageant aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours contre le transporteur.
5.4 En cas de refus injustifié des produits, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de 200 euros HT en sus des frais de port.

6. RETOURS DE MARCHANDISES
6.1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la MOTOPERSO.COM.
6.2 Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.
6.3 Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 20 jours à dater de la livraison.
6.4 Le retour de marchandises accepté par MOTOPERSO.COM, hors l’hypothèse d’une défectuosité imputable soit MOTOPERSO.COM soit au fabricant, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage établie à 40,00 € H.T. par commande contenant le(s) produit(s) retourné(s), le retour étant effectué franco de port pour les clients situés en France métropolitaine.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce) Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

8. PAIEMENT
8.1 Les factures sont payables comptant, par carte bleue acceptée via la société PAYPAL.
8.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu.
8.3 Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à MOTOPERSO.COM, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 50,00 € H.T.
8.4 Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à MOTOPERSO.COM, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 NCPC ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

9. RECLAMATIONS
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison.

10. GARANTIES
12.1 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
12.2 Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

11. PORTÉE.
Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

14. JURIDICTION.
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de LUXEMBOURG. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

MOTOPERSO
56 avenue François Clément
L-5601 Mondorf-lès-Bains
Luxembourg

RCS LUXEMBOURG A38548


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